APRÈS ART. 8	N°AS1135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1135
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après le III de l’articleL. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré unIII bis ainsi rédigé :
« III. bis – En cas denouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans àcompter de la notification d’une première constatation pour travaildissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la mêmepersonne morale ou physique, la majoration est portée à :
« 1° 90 % lorsque lamajoration de redressement prononcée lors de la constatation de lapremière infraction était de 25 % ;
« 2° 120 % lorsquela majoration de redressement prononcée lors de la constatation dela première infraction était de 40 %. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement proposed’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisationspatronales.
En matière de lutte contre lafraude, le volontarisme affiché du Gouvernement devrait seconcentrer sur la fraude aux cotisations sociales patronales. Lafraude patronale aux cotisations sociales est estimée entre 10 et11,2 milliards d’euros par le Haut conseil du financement de laprotection sociale en 2022.
Cela représente entre 5 et 10 foisplus que la fraude aux prestations sociales avec laquelle lesréactionnaires de toutes sortes empoisonnent le débat public. Selonle Haut conseil aux finances publiques, la part des assurés etnotamment des titulaires de minima sociaux est faible dansl’ensemble : la fraude au RSA sur laquelle se focalise souventl’attention représente 1,5 milliard d’euros sur l’ensemble de lafraude évaluée. C’est fois moins que le montant du non-recours auRSA (3 milliards d’euros).
En février 2020, la Cour descomptes pointait le laxisme des pouvoirs publics envers la fraudeaux cotisations patronales. La nature et le montant des sanctionsactuelles ne permettent pas de lutter efficacement contre cettefraude. Or, le nombre d’inspecteurs et de contrôleurs du travailstagne à un niveau faible depuis plus de 10 ans. Nous proposonsdonc d’augmenter les sanctions à l’encontre des patronsdélinquants. »