APRÈS ART. 23	N°AS1136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1136
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’application au niveau réglementaire desdispositions de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 definancement rectificative de la sécurité sociale pour 2023concernant la prise en compte des trimestres acquis dans le cadredes travaux d’utilité collective et la bonification des trimestresdes sapeurs-pompiers volontaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-NFP souhaitent interpeller le Gouvernementsur ses obligations réglementaires au titre de la loi definancement rectificative de la sécurité sociale pour 2023concernant la prise en compte des trimestres acquis dans le cadredes travaux d’utilité collective (TUC) et la bonification destrimestres des sapeurs-pompiers volontaires.
De 1984 à 1990, le dispositif destravaux d’utilité collective (TUC) permettait aux jeunes de moinsde 20 ans privés d’emplois d’effectuer des missions de servicepublic, avec pour but affiché de permettre une insertion dans lemonde du travail. La rémunération versée par l’État ne permettaitpas de valider de trimestres ni de cotisations pour la retraite.L’association ‘Tuc, les oubliés de la retraite’ estime ainsi que350 000 personnes se voyaient ainsi privées de l’opportunité defaire valoir leurs droits à la retraite. La LFRSS 2023 devaitcorriger cette injustice. Or, le décret n° 2023‑799 du 21 août2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loin° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative dela sécurité sociale pour 2023 prévoit que les trimestres travailléssous le statut TUC sont considérés comme « assimilés » etnon « cotisés », ne permettant pas ainsi la prise encompte de ces trimestres travaillés dans le cadre du dispositifcarrière longue. L’association ‘Tuc, les oubliés de la retraite’ adéposé une requête devant le Conseil d’État pour demander unemodification du décret du 19 mars 2014 relatif à la retraiteanticipée au titre des carrières longues afin que soient prises encompte, « dans leur totalité et sans limitation, les périodesde travail effectuées dans le cadre de ces stages de la formationprofessionnelle, en particulier sous le régime des TUC ».Alors que la publication d’un décret sur les modalités de prise encompte des TUC au titre du dispositif carrières longues est unimpératif, la représentation nationale doit être informée surl’application des dispositions de la LFRSS 2023 concernant lesTUC.
La LFRSS 2023 prévoyait en outreune bonification de trimestres pour les pompiers volontaires. Troistrimestres supplémentaires doivent ainsi être octroyés à partir dedix années d’engagement, puis un trimestre supplémentaire tous lescinq ans. Cette mesure est essentielle afin de reconnaitreconcrètement l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, maisaussi de valoriser et de fidéliser les équipes au sein d’unebranche de plus en plus délaissée. Un projet de décret avait étédévoilé fin 2023, mais retiré en raison de ses nombreuses limites(limitation de la bonification aux seuls pompiers volontairesprofessionnellement inactifs, compensation du déficit de trimestresuniquement pour les carrières hachées). En ne publiant pas dedécret à la hauteur, le Gouvernement refuse de reconnaîtrel’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
Pour toutes ces raisons, lesdéputé.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise d’unrapport sur la traduction réglementaire des dispositions de la loide financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023concernant la prise en compte des trimestres acquis dans le cadredes travaux d’utilité collective (TUC) et la bonification destrimestres des sapeurs-pompiers volontaires.