ART. 4	N°AS114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS114
présenté par
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 4
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – LeV de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritimeest abrogé. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àpermettre aux coopératives d’utilisation de matériel agricole debénéficier de l’exonération visée à L 741-16 du code rural et de lapêche dite « TO-DE », dédiée à l’embauche de travailleursaisonnier.
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et decréer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu lesmoyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France, unagriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ontpermis de développer diverses formes de mutualisation et ont étépionnières sur le développement des groupements d’employeurs dansla coopération agricole.
Cependant, à ce jour, étant expressément exclues du bénéfice del’exonération visée à l’article L 741-16 du code rural et de lapêche maritime, les Cuma employeuses ne peuvent pas appliquerl’exonération dédiée à l’embauche de travail saisonnier. 
Cette exonération dite “TO-DE” concerne des tâches liées aucycle de la production animale et végétale ou aux actes deconditionnement des produits agricoles directement accomplis sousl’autorité d’un exploitant agricole. Les Cuma sont dirigées par lesexploitants agricoles, aussi elles répondent à cette exigence.Cette exclusion est donc d’autant plus contestable que les Cumasont des employeurs agricoles, qu’elles embauchent des saisonnierset qu’elles constituent le prolongement de l’exploitation de leursadhérents. Cette exclusion des Cuma est un obstacle audéveloppement de l’emploi partagé en agriculture.
Elle constitue enfin une rupture d’égalité avec les groupementsd’employeurs associatifs en agriculture qui bénéficient de cettemesure, alors que les groupements d’employeurs coopératifs via lesCuma, en sont exclus. Seraient concernés entre 250 et 300travailleurs saisonniers, soit 1000 contrats sur l’année (untravailleur pouvant signer plusieurs contrats d’1 mois parexemple). 
La FNCuma a chiffré cette exonération à un coût maximum pourl’Etat de 520 000 €/an.
Cet amendement a été travaillé avec la travaillés avec la FNCUMA(fédération des coopératives d’utilisation de matérielagricole).