APRÈS ART. 21	N°AS1140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1140
présenté par
Mme Leboucher, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre del’article 13 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport évalue la possibilitéd’augmenter la prestation de compensation du handicap, dans uncontexte de forte inflation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, lesdéputé.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent l’application del’article 85 de la loi de financement de la sécurité socialepour 2023. L’article 85, fruit d’un travail mené avec lesassociations représentant les personnes en situation de handicap,sollicitait la remise d’un rapport sur l’augmentation de laprestation de compensation du handicap (PCH). Or, à l’automne 2024,le rapport n’a toujours pas été remis, comme l’indique l’annexe 09du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité socialepour l’année 2023.
L’annexe 09 du PLACSS indique quele retard pris dans la remise du rapport est dû aux évolutionstarifaires de la PCH relatives à l’emploi direct. Le besoind’améliorer les dispositifs de soutien à l’autonomie tels que laPCH ou encore l’APA persiste cependant, le Collectif Handicapsrelevant que ces dispositifs sont insuffisants et tropparcellaires. La revalorisation de la PCH demeure un impératif,alors que plus d’un après la Conférence nationale du handicap (CNH)de 2023, les associations représentant les personnes en situationde handicap dénoncent « l’attentisme scandaleux des pouvoirspublics au regard des conditions de vie dégradées des personnes ensituation de handicap et de leurs familles ». Selonl’Observatoire des inégalités, un quart des personnes en situationde handicap de 15 à 59 ans vivent sous le seuil de pauvreté.
Pour toutes ces raisons, lesdéputé.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise durapport concernant l’augmentation de la prestation de compensationdu handicap. »