ART. 27	N°AS1144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1144
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27
I. – À la cinquième lignede la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 15,7 »
le montant :
« 16,5 ».
II. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau au mêmealinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 2,7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFPproposent renforcer les moyens financiers des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) prenant en charge des personnes ensituation de handicap par l’attribution d’une enveloppe budgétairesupplémentaire de 800 millions d’euros, soit une hausse de 5% parrapport au montant alloué dans l’ONDAM 2024.
Les années 2023 et 2024 ont été marquées par une dégradationsignificative de la situation financière des ESMS publicsaccueillant des personnes en situation de handicap, en raisonnotamment de l’inflation. Selon une enquête récente menée par leGroupe national des Établissements Publics Sociaux etMédico-Sociaux (GEPSo), 83% des ESMS handicap ont dû faire face àun niveau de charge plus important que prévu. 87% des ESMS handicapdéclarent ainsi avoir terminé l’année 2023 en déficit, 52 %affichant même un déficit supérieur à 5 %. Une situation aggravéepar le manque d’accompagnement dont bénéficient ces établissements,qui déclarent à 90% n’avoir pas assez ou pas du tout bénéficié decompensations financières pour faire face à la hausse des coûts del’énergie.
Si rien n’est fait face à cette situation, ce sont les activitésessentielles au maintien d’une vie digne et du bien-être despersonnes en situation de handicap ainsi qu’à leur autonomie quisera menacés. Plus de 80% des ESMS handicap publics ont déjà réduitleurs dépenses, en réduisant par exemple le nombre d’activitéproposées ou en réduisant le nombre de professionnelsaccompagnants, dégradé de fait la qualité de l’accompagnement.
Afin de permettre de rétablir l’équilibre financier de cesétablissements et de leur permettre de préserver la qualité del’accompagnement des personnes en situation de handicap, le présentamendement propose donc d’abonder le sous-objectif ‘Dépensesrelatives aux établissements et services pour personneshandicapées’ de l’ONDAM à hauteur de 800 millions d’euros.
La diminution des moyens dévolus au sous-objectif ‘Autres prisesen charge’ de l’ONDAM est purement formelle pour satisfaire auxcontraintes de l’article 40. Nous appelons le gouvernement à leverce gage.
Cet amendement a été travaillé en lien avec le Groupe nationaldes établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo).