ART. 30	N°AS1145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1145
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 du projet de loi de financement de la sécuritésociale (PLFSS) pour 2025 ne réponde pas aux enjeux prioritairesconcernant la politique familiale et la petite enfance. Plusieurspoints sont à souligner :
- Un manque d’ambition sur le congé parental : La réforme ducongé parental, telle qu’envisagée par le précédent gouvernement,ne doit pas être reconduite sous sa forme actuelle. Les attentessociales sont claires : il y a un besoin urgent d’augmenter nonseulement la durée du congé parental, mais aussi son montant, pourgarantir aux familles un véritable soutien financier et favoriserun meilleur partage des responsabilités entre les deux parents. Or,cet article ne prévoit aucune avancée significative dans ce domainecrucial pour l’égalité femmes-hommes.
- une absence de mesures concernant les crèches privées malgréles scandales récents : À la suite des révélations accablantescontenues dans le livre de Victor Castanet, des mesures fortes derégulation des crèches privées auraient dû être prises. Cesétablissements, qui accueillent des milliers d’enfants, sontsouvent en proie à des dysfonctionnements graves. L’absence totalede remise en cause de leur fonctionnement dans cet articleconstitue une faille majeure du texte. Le silence sur cettequestion est d’autant plus incompréhensible que la protection desjeunes enfants devrait être une priorité absolue.
- un excédent budgétaire sans réponse aux besoins réels : Bienque la branche famille soit excédentaire et que cet excédentdevrait se stabiliser à l’équilibre, les besoins à satisfaire dansce domaine demeurent considérables. L’excédent ne devrait pas êtreune excuse pour éviter d’investir davantage dans des politiquespubliques essentielles, telles que l’amélioration des modes degarde ou le soutien financier accru aux familles les plusprécaires.
-ne réforme annoncée sans fondements concrets : La réforme duservice public de la petite enfance est annoncée dans cet article,alors même que ce service n’est toujours pas en place. Le dossierde presse du PLFSS ne fait que reprendre des mesures déjàenvisagées dans le cadre du contrat entre l’État et la Caissenationale des allocations familiales (CNAF), sans apporter deréponses nouvelles aux défis actuels. Pire encore, cette réformefait peser une grande partie de l’effort sur les communes, qui,dans le cadre du PLF, subissent une réduction de leurs moyens de 5milliards d’euros. Il est irréaliste de leur demander de prendre encharge cette mission cruciale avec des ressources diminuées.
Ainsi, les moyens prévus ne peuvent répondre aux besoinsdes familles et aux attentes légitimes des citoyens en matière depetite enfance. L’État doit s’engager plus fermement dans lesoutien aux familles, notamment en augmentant la durée du congéparental, en encadrant strictement les crèches privées, et enrenforçant les financements publics dédiés à la petite enfance,sans transférer la charge financière aux communes.