APRÈS ART. 23	N°AS1146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1146
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. – La section 2 duchapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité socialeest abrogée.
II. – La perte derecettes résultant de la présente loi pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationdes droits mentionnés aux articles L. 136‑6, L. 136‑6‑1,L. 136‑7 et L. 136‑8 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement vise àsupprimer la récupération sur les successions des sommes allouéesau titre de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées(ASPA).
Cette allocation, indispensable àgarantir la survie et la dignité des personnes âgées à très faiblesrevenus porte aujourd’hui bien mal son nom. Elle n’est en effet, enraison de son dispositif de recouvrement, ni réellement uneallocation, ni représentative du principe de solidarité. C’estpourtant un principe fondateur de notre République sociale que desecourir celui ou celle qui se trouverait condamné à la misère,particulièrement dans ses vieux jours quand il n’a plus lapossibilité de compter sur sa force de travail.
Cette allocation de solidarité, enponctionnant l’héritage des bénéficiaires désincite à y recourir etpénalise des retraités modestes qui ont pu acquérir leur logement àune époque où la propriété immobilière était plus accessible.Quelle hypocrisie que de vouloir récupérer les sommes versées enminimum vieillesse sur des héritages modestes pendant que le top0,1 % des héritiers reçoit en moyenne 180 fois l’héritagemédian.
S’il est difficile à établir, leniveau de non-recours est régulièrement évalué à plus de 30 %,et une enquête de la CNAV situait le recouvrement comme l’une destoutes premières causes de cette situation.
Cet amendement vise donc à assureraux plus âgés de nos concitoyens le droit à leur subsistance et àla dignité en supprimant ce recouvrement. »