ART. 31	N°AS1147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1147
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 31
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFPdemandent la suppression de l’article 31 fixant les objectifs dedépense de la branche autonomie pour l’année 2025 à 42,4 milliardsd’euros.
La hausse du budget de la branche autonomie, de 6 %, estsupérieure de 4,2% à l’inflation subie en 2024. Toutefois, cetteévolution du budget de la branche autonomie que conduit ce PLFSSreste largement insuffisante. Un tel objectif de dépense illustrele manque de volonté politique du Gouvernement de traiter leproblème de l’autonomie, du grand âge et du handicap.
Aucune réponse structurelle n’est apportée en matière detransition démographique et de vieillissement de la population.Alors que les plus de 65 ans représentent aujourd’hui 1/5 Français,ils compteront pour 30% de la population en 2050. Et pourtant : laloi grand âge maintes fois promises n’est jamais arrivée, l’examende la petite loi sur le bien vieillir a sans cesse été repoussée etavec elle, le vote de l’amendement introduisant une loi cadrepluriannuelle, et enfin le projet de loi fin de vie a été renducaduque par la dissolution décidée par Emmanuel Macron. En bref, laMacronie a perdu beaucoup de temps depuis 7 ans.
Pendant ce temps, les Ehpad publics connaissent une crise grave.Alors que seuls 40% d’entre eux étaient déficitaires avant la crisedu Covid du 2020, ils sont désormais 85% dans cette situation.Pourtant, ce budget de 33,7 milliards d’euros ne devrait paspermettre d’augmenter, de manière significative, le financement dela branche autonomie aux établissements ou services sociaux oumédico-sociaux qui s’élevait à 31,7 milliards d’euros en 2024.
Si les Ehpad ne sont pas en capacité d’accueillir les personnesâgées en perte d’autonomie, les objectifs de dépense de la brancheautonomie ne permettront pas non plus de favoriser le maintien àdomicile. La branche autonomie y consacrait 3,6 milliards d’eurosen 2023 : loin d’évoluer à la hausse, ce montant diminuera de 200millions d’euros, sans compter la hausse des charges liées àl’inflation.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupeparlementaire LFI-NFP demandent la suppression de l’article 31.