APRÈS ART. 20	N°AS115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS115
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de lasécurité sociale est complété par deux phrases ainsirédigées : 
« Les entreprises mettent également à la disposition ducomité économique des produits de santé le montant de leursdépenses annuelles en recherche et développement, le montant deleurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicamentsqu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prixpratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventesconstatés dans les autres pays européens. Ces données sont renduespubliques dans le rapport annuel du comité économique des produitsde santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àmieux garantir la transparence du prix des médicaments.
En cohérence avec la résolution sur la transparence du marchédes médicaments, vaccins et produits de santé votée par la France àl’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019, le présentamendement, qui fait suite aux travaux de la mission d’informationsur les médicaments, vise à obliger les laboratoires, au-delà d’uncertain niveau de prix revendiqué pour le médicament, à transmettreau CEPS non pas seulement les subventions de recherche etdéveloppement publiques mais également les coûts de R&amp;D, demarketing, les bénéfices et les prix pratiqués dans d’autrespays.
Aujourd’hui, dans le marché du médicament, l’opacité est uneressource : au nom du secret industriel, il est impossible desavoir quelles sommes ont été investies pour la recherche, lesessais cliniques, la mise sur marché ou encore lemarketing. 
Une aubaine pour les industriels puisqu’en résultent des prixtrès élevés, sans qu’il soit possible pour la représentationnationale et la société civile de déterminer ce sur quoi ils sefondent. 
La transparence n’est pas uniquement une mesure de bonne gestiondes fonds publics. 
Elle est aussi une mesure de santé publique. 
En contraignant les acteurs privés, largement dépendants desfinancements publics ou du moins socialisés, à apporter un certainnombre d’éléments sur les conditions financières, cliniques etrelatifs à la propriété intellectuelle, la France et les acteurs desanté se donnent la possibilité de trancher en pleine connaissancesur leurs choix en matière de santé et à combler l’asymétrieinformationnelle dans laquelle, parfois au nom de la défensed’intérêts industriels, ils se placent volontairement.
Cet amendement a été travaillé avec Action Santé Mondiale,Aides, Médecins du Monde et les Universités Alliées pour lesMédicaments Essentiels.