APRÈS ART. 7	N°AS1153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1153
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Est créée une cotisationexceptionnelle sur les marges des établissements d’hébergement pourpersonnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cettecontribution est fixé à 100 %.
Elle est reversée intégralement àla Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contributionest assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans lesentreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsique de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par uneconvention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret fixe la date et lesmodalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unecotisation exceptionnelle sur les marges des Ehpad privés lucratifsafin de financer la branche autonomie.
Les résidents d’Ehpad subissent desconditions de vie particulièrement dégradées, notamment ceux dusecteur privé lucratif où le taux d’encadrement est moins bon quedans les établissements publics. Début 2022, le scandale Orpea nousconfirmait l’ampleur des dérives vécues par les résidents, victimesde la course à la rentabilité.
Dans une interview en date du 14janvier 2023, à la question « Allez vous réduire vosmarges ? », le nouveau directeur général d’Orpea, LaurentGuillot, répondait :« Historiquement, Orpea dégageait desmarges autour de 26 %. Au premier semestre 2022, elles sonttombées à 17 %. Nous devons d’abord les redresser. »
Force est de constater, derrièrel’intention de laver le scandale, aucune remise en cause du modèleéconomique et des sérives structurelles de l’Ehpad privé lucratifn’est envisagée.
Par cet amendement, nous espéronsdonc mettre fin à ce modèle délétaire en taxant à 100 % lesdividendes des actionnaires des Ehpas privés lucratifs et enreversant ces dividendes à la CNSA pour construire un grand servicepublic de la dépendance, associé au secteur privé non lucratif.