APRÈS ART. 20	N°AS1157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1157
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsirédigé :
« Art. L. 5123‑8. – Afind’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur formepharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments enofficine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance dedispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéderles besoins effectifs en terme de soins.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale établit la liste des médicaments et desdispositifs qui relèvent du présent article. Un décret en Conseild’État détermine les modalités particulières de conditionnement,d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que detraçabilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillagede médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombrede foyers français regorgent de médicaments et autres matériels quine sont jamais utilisés.
Le format des boites de médicaments pour des traitements, lesprescriptions médicales qui excèdent les normes de 30 à 70 % sontdes éléments d’explication de cette situation.
Chaque Français.e a une consommation moyenne de médicaments dontle coût est 40 % plus élevé que celle de ses voisins européens etchaque Français.e jette en moyenne 1,5 kg de médicaments nonutilisés par an.
À l’heure de la sobriété et de la rationalisation del’ensemble des dépenses il est temps de mettre en place des mesuresde nature à stopper cette gabegie comme c’est déjà le cas dans uncertain nombre de pays.