APRÈS ART. 32	N°AS1159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1159
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
L’article L. 1331‑2 du code dutravail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa estcomplété par les mots : « hormis pour les agents descaisses primaires d’assurance maladie et de la Caisse nationaled’assurance maladie » ;
2° Le second alinéa estremplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’erreur manifestelors des procédures de contrôle des professionnels de santélibéraux, l’agent de contrôle peut faire l’objet de sanctionspécuniaires.
« La directrice ou ledirecteur de la Caisse primaire d’assurance maladie concernée ainsique la directrice ou le directeur de la Caisse nationaled’assurance maladie sont solidairement responsables. Les modalitésd’application de ces dispositions sont définies pardécret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’arsenal de contrôle et desanctions des professionnels de santé libéraux n’a jamais été aussiimportant : déconventionnement en urgence, indus parextrapolation avec l’article 102 du PLFSS 2023 et projet desuspension automatique de la participation de l’Assurance
Maladie à la prise en charge descotisations dans l’article 7 du PLFSS 2024.
Les professionnels de santélibéraux n’ont pas droit à l’erreur alors que les agents qui lescontrôlent ne risquent strictement aucune sanction.
Des procédures d’indus de plusieursdizaines voire centaines de milliers d’euros qui induisent unecharge mentale énorme et ont des conséquences professionnelles,familiales, psychologiques extrêmement lourdes se soldent parfoisin fine par une extinction de toute poursuite.
Des prélèvements financiers sonteffectués par les CPAM mettant financièrement en péril la situationde familles entières.
Aussi afin d’encadrer certainesdérives administratives dans le cadre de la volonté affichée derécupérer des volumes financiers importants afin de combler ledéficit public, il est nécessaire que les erreurs avérées dans lesprocédures de contrôles soient financièrement sanctionnées.