APRÈS ART. 17	N°AS1160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1160
présenté par
M. Lioret, M. Ménagé, M. Taché de la Pagerie, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, Mme Mélin, M. Muller et Mme Ranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 322‑5‑2, ducode de la sécurité sociale, est inséré un articleL. 322‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑5‑2‑1. – I. – Àcompter du 1er juillet 2025, toutes les entreprises detransport sanitaire équipent leurs véhicules d’un dispositif degéolocalisation permettant de tracer en temps réel les déplacementseffectués dans le cadre des missions prises en charge parl’assurance maladie.
« II. – Les données degéolocalisation sont stockées et consultables par l’assurancemaladie pour vérifier la réalité et la durée des trajets effectués.En cas de divergence entre les données de géolocalisation et lesfactures de transport, des contrôles approfondis sont engagés.
« III. – Les entreprises detransport transmettent un rapport mensuel des déplacementseffectués pour des patients couverts par l’assurance maladie,mentionnant la distance, la durée du trajet et le motif dutransport.
« IV. – Les entreprises nerespectant pas ces obligations s’exposent à des amendes et à dessanctions administratives, pouvant aller jusqu’à la suspensiontemporaire ou définitive de leur conventionnement avec l’assurancemaladie.
« V. – Des contrôlesaléatoires sont réalisés sur les facturations émises par lesentreprises de transport sanitaire pour s’assurer que les trajetsdéclarés correspondent bien à des transports médicalementjustifiés.
« VI. – Un dispositif dedématérialisation des factures est mis en place pour croiser lesinformations relatives aux prescriptions médicales et aux trajetsréalisés. Les entreprises soumettent leurs factures sur un portailsécurisé de l’assurance maladie.
« VII. – En cas desurfacturation ou de transport non justifié détecté par lescontrôles, l’entreprise rembourse les sommes indûment perçues etpeut être soumise à des sanctions financières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2018, les caisses d’assurancemaladie du régime général ont détecté 18,9 M€ de fraudes et depratiques fautives commises au titre de transports en ambulance, enVSL ou par taxi ; un chiffre qui s’est élevé à 34 millionsd’euros en 2023. Les principaux motifs sont l’absence d’agrément(du véhicule ou des personnels), la facturation de transportsfictifs, la fausse facturation, l’exercice illégal de l’activité etla facturation non conforme à la délivrance.
Le développement d’un cadrerigoureux et d’outils numériques de gestion améliorera latransparence et permettra de générer des économies substantiellespour l’Assurance Maladie et de réduire significativement la fraudedans le secteur du transport sanitaire, tout en garantissantl’accès aux transports pour les patients réellement dans lebesoin.
Ainsi, cet amendement vise à lutterefficacement contre la fraude au transport sanitaire en combinantun renforcement des contrôles et une meilleure traçabilité destransports.