ART. 28	N°AS1162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1162
présenté par
M. Davi, M. Peytavie, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 fixe pour 2025 les objectifs de dépenses de labranche accidents du travail et maladies professionnelles à 17,0milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à lesupprimer.
Les objectifs de dépense de la branche accidents du travail etmaladies professionnelles nous semblent insuffisantes pour face enparticulier de la sous-déclaration des maladies professionnelles enFrance. En 2023, cette sous-déclaration représente entre 2 et 3,7milliards d’euros selon l’UNSA. Cette réalité est étayée par denombreuses études qui révèlent qu’un grand nombre de maladiesprofessionnelles ne sont pas officiellement signalées etn’apparaissent ainsi donc pas dans les statistiquesofficielles.
Cela tient d’abord à un faible taux de reconnaissance. Bien queles maladies professionnelles soient en principes prises en chargepar le système de sécurité sociale, le taux de reconnaissanceofficielle de ces maladies est très bas comparé à leur occurrenceréelle. C’est le cas en particulier des maladies liées aux troublesmusculosquelettiques (TMS), aux expositions à des produitschimiques (comme l’amiante) ou aux maladies psychologiques(burn-out, stress chronique) qui sont souvent sous-déclarées.
Première cause de maladie professionnelle en France, lestroubles musculosquelettiques connaissent une progressionalarmante : entre 2010 et 2020, le nombre de cas reconnus deTMS a plus que doublé. En 2022, les TMS représentaient environ 88 %des maladies professionnelles reconnues en France, selon laSécurité sociale.  Cette hausse est directement liée àl’intensification du travail, qui conduit à une réduction despauses et à des cadences de travail plus élevée dans desenvironnements de travail pas souvent adaptés.
Le phénomène du burn-out en France est en nette augmentation cesdernières années, en raison de l’intensification des conditions detravail et des pressions liées à la performance. Selon une étude deMalakoff Humanis réalisée en 2023, environ 36 % des salariésaffirment ainsi avoir ressenti un épuisement professionnel au coursdes 12 derniers mois, soulignant une véritable crise de santémentale dans le monde du travail en France.
Cette sous-déclaration est ensuite le fait des travailleursvictimes eux-mêmes, pour plusieurs raisons. D’abord à cause d’unmanque d’information dans la mesure où les travailleurs nesont souvent pas bien informés sur les procédures de déclarationdes maladies professionnelles. Ensuite par peur desreprésailles : certains salariés hésitent à déclarer leurmaladie professionnelle par crainte de perdre leur emploi, d’êtrestigmatisés ou de subir des pressions de leur employeur. Du faitaussi de la complexité administrative, le processus dereconnaissance d’une maladie professionnelle pouvant être long etcomplexe, décourageant ainsi les déclarations. Du fait enfin quedans de nombreux cas, il est difficile de prouver que la maladieest directement liée à l’activité professionnelle, en particulierpour des pathologies qui se manifestent longtemps aprèsl’exposition.
La sous-déclaration des maladies professionnelles n’est passans conséquence et s’effectue au détriment des salariés et aubénéfice des entreprises. Pour les travailleurs, cela signifiequ’ils ne bénéficient pas de la reconnaissance de leur maladie, nides compensations financières qui y sont associées, comme la priseen charge des soins ou une éventuelle pension d’invalidité. Pourles employeurs, la non-reconnaissance des maladies professionnellespermet d’éviter des hausses de cotisations d’assurance pour lesaccidents du travail et maladies professionnelles. 
Si l’essor des maladies professionnelles n’est pas pleinementrépercuté dans les statistiques de la branche AT-MP, ce phénomènedu « mal-travail » génère un coût pour la société, avecdes impacts sur la productivité, l’absentéisme voire l’incapacitétotale : 100 000 personnes chaque année sont déclarés« inaptes » pour travailler. Au total,selon plusieurs rapports et études, le coût de lasous-déclaration des maladies professionnelles pour la société estestimé entre 1 et 2 % du PIB. 
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Ecologiste et Socialsouhaitent attirer l’attention du gouvernement sur lasous-déclaration des maladies professionnelles et contestentl’objectif de dépense de la branche AT-MP pour 2025.