APRÈS ART. 17	N°AS1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1163
présenté par
M. Lioret, M. Ménagé, M. Taché de la Pagerie, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, Mme Mélin, M. Muller et Mme Ranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 322‑5‑2, ducode de la sécurité sociale, est inséré un articleL. 322‑5‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑5‑2‑1. – I. – Les entreprisesde transport sanitaire vérifient, avant chaque prise en charge, lesdroits du patient à bénéficier du transport sur une interfacedédiée fournie par l’assurance maladie. Ce dispositif permet des’assurer que le patient est bien éligible à une prise en charge etque le transport correspond à une prescription en cours devalidité.
« II. – Si le patient n’estpas éligible à une prise en charge ou si la prescription a expiré,le transport n’est pas remboursé. Le non-respect de cetteobligation expose les entreprises à des pénalités financières et àune suspension de leur conventionnement avec l’assurancemaladie.
« III. – Les patients signentune attestation de transport après chaque déplacement pris encharge par l’assurance maladie, confirmant que le transport a bienété réalisé pour des raisons médicales conformes à laprescription.
« IV. – Cette attestation esttransmise à l’assurance maladie sur une plateforme numérique et uncontrôle aléatoire peut être effectué pour vérifier la conformitéde l’utilisation du transport avec les prescriptionsmédicales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementd’appel.
La fraude liée au transportsanitaire représente un enjeu financier majeur pour le système desanté français, notamment à travers la surfacturation, lesprescriptions médicales abusives et l’utilisation non justifiée desservices de transport pris en charge par l’assurance maladie.
Pour lutter contre ces abus, cetamendement vise à responsabiliser les patients et à instaurer unevérification préalable systématique de leurs droits.
En vertu de ces vérificationsd’éligibilité et de prescriptions en cours de validité, lesutilisations abusives de transports sanitaires réduiront ainsidrastiquement, tandis que la signature d’une attestation detransport à posteriori de celui-ci, permettra un meilleur contrôlepour l’assurance maladie.