APRÈS ART. 29	N°AS1170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1170
présenté par
M. Boyard, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portantsur l’application de l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’opportunité d’unesuppression de la condition d’isolement du parent ayant la chargede l’enfant pour lequel l’allocation de soutien familial estversée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose une demande de rapportsur la déconjugalisation de l’allocation de soutien familial ensupprimant la condition relative à l’isolement du parent assumantla charge de l’enfant – soit généralement la mère. En effet,aujourd’hui, si ce parent se marie, se pacse ou même seulementreprend une vie en concubinage, il perd le droit à percevoir l’ASF.Cela génère une situation de dépendance du parent isolé vis-à-visde son nouveau conjoint, alors même que le bénéfice de l’ASF estattaché à l’enfant.