ART. 31	N°AS1171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1171
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 31
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 fixe pour 2025 les objectifs de dépenses de labranche autonomie de la sécurité sociale à 42,4 milliards d’euros.Le présent amendement a vocation à le supprimer.
Confronté au vieillissement de notre population, le secteurmédico-social souffre en France d’un manque structure de moyenshumains et financiers que la progression insuffisante de l’ONDAM nepermet pas de résoudre. Pour résumer, ni les engagements déjà priscomme le Ségur pour tous, ni le mur démographique à venir ne sontfinancés.
 
Sur le plan financier, alors que le PLFSS pour 2025 prévoit pourla branche autonomie un solde presque à l’équilibre (-0,4%). Cetéquilibre est en réalité un trompe-l’œil tant les établissementsd’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sontconfrontés à des difficultés financières importantes. Une enquêteréalisée par la Fédération Hospitalière de France en avril 2024révèle que près de 85 % des EHPAD ont enregistré un résultatdéficitaire pour l’exercice 2023. Ce chiffre est tout simplementalarmant.
 
L’ensemble des établissements médico-sociaux - Ehpad, lesInstituts Médico-Educatif (IME), les Services de Soin Infirmiers àDomicile (SSIAD) ou encore les Maisons d’Accueil Spécialisée (MAS)- souffrent ensuite d’une pénurie de professionnels ainsi que d’untaux d’encadrement insuffisants. C’est le cas en particulier dansles EHPADs où un établissement sur deux exprime des difficultésmajeures pour recruter. Ce manque d’attractivité crée une tensionimportante dans les établissements : le ratio moyen de personnelsoignant est de seulement 0,63 équivalent temps plein pour 1résident en France, un ratio en deçà des standards de nos voisinseuropéens qui est de 0,8 par exemple aux Pays-Bas ou en Suède.
 
Cette pénurie s’explique par la difficulté à recruter desprofessionnels qualifiés dans un secteur perçu comme peu attractifen raison de salaires faibles et de conditions de travail pénibles.Reconnus comme « essentiels » pendant la crise du Covid,la situation des travailleurs du secteur du médico-social(aides-soignants, services d’aides et d’accompagnement à domicilenotamment) ne s’est pas améliorée depuis.
 
En particulier, la promesse de revalorisation salariale du« Segur de la santé » (183 euros net par mois) - étendu àtous les salariés de la branche associative sanitaire, sociale etmédico-sociale par un accord des organisations professionnelles du4 juin 2024- n’est pas appliquée dans les faits. Faute definancements des départements et de l’Etat, la majorité desemployeurs ne sont pas en mesure de verser cetteaugmentation. 
 
Les travailleurs du médico-social sont ensuite exposés à unepénibilité forte : le nombre de journées d’arrêt de travail dufait d’accidents du travail ou de maladies professionnelles estainsi 3 fois supérieur à la moyenne constatée pour l’ensemble dessecteurs d’activité en France (3,5 millions de journées d’arrêt detravail constaté en 2019).
 
Alors que 4 millions de personnes seront en situation dedépendance en 2050 selon l’INSEE, le vieillissement de lapopulation offre l’opportunité de créer des emplois durables enFrance - 109 000 emplois supplémentaires devraient être dédiés àl’accompagnement des personnes âgées dépendantes à l’horizon 2030selon l’INSEE - sur lesquels il est urgent d’investir. L’enjeu estainsi de faire collectivement face à ce défi démographique et defaire du vieillissement de la population une opportunité pourcréer des emplois durables et essentielles pournotre société.
Dans ce contexte, le groupe écologiste et social défend uninvestissement massif dans l’ensemble desétablissements médico-sociaux en charge de la perted’autonomie : les Ehpad, les Instituts Médico-Educatif (IME), lesServices de Soin Infirmiers à Domicile (SSIAD) ou encore lesMaisons d’Accueil Spécialisée (MAS). Les députés écologistesentendent par ailleurs revaloriser les conditions de travaildes métiers du secteur du médico-social en augmentant le niveau desrémunérations à travers par exemple un salaire minimumconventionnel réhaussé comme le revendiquent les syndicats et enluttant contre les sous effectifs qui alimente aujourd’hui lesaccidents du travail.  
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Ecologiste etSocial contestent l’objectif de dépenses de la branche autonomie dela sécurité sociale proposé par le gouvernement. C’est le sens denotre amendement de suppression.