APRÈS ART. 29	N°AS1176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1176
présenté par
M. Boyard, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, Mme Leboucher, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
« Après le III de l’articleL. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il estinséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – À compterdu 1er janvier 2028, les établissements ou les servicesd’accueil du jeune enfant privés lucratifs mentionnés au premieralinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique nepeuvent bénéficier d’aides publiques.
« Les modalités d’applicationdu présent article, notamment concernant les aides publiquesconcernées et le caractère lucratif ou non lucratif desétablissements ou des services, sont précisées par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-NFP propose de conditionner les aidesfinancières publiques à la non-lucrativité des établissementsd’accueil du jeune enfant (EAJE) d’ici 3 ans.
Les récentes découvertes et livresd’enquêtes sur les crèches privées lucratives dessinent un monde oùla qualité de l’accueil du jeune enfant se substitueprogressivement à sa rentabilité. L’ouverture de la petite enfanceau secteur privé, il y a de ça 20 ans, est venu faire du jeuneenfant un bien marchand qui sert à enrichir les grands groupes.
Une poignée d’entre eux, détenuspar des fonds d’investissement, déploient depuis une stratégieprédatrice. Arrosées d’argent public, ces entreprises de crècheréduisent au maximum les coûts, ce qui favorise les situations demaltraitances. Les exigences de rentabilité de ces groupes, audétriment du bien-être de l’enfant, sont incompatibles avec lapromesse d’un service public de la petite enfance.
Le délai de 3 ans permet laréalisation de cette mesure, elle correspond également à l’âgeauquel les derniers enfants fréquentant des établissementsmarchands entreront à l’école. »