ART. 19	N°AS118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS118
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 1° A Aprèsl’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il estinséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur généralde l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits desanté peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’unniveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121‑29 pour lesmédicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’articleL. 5111‑4 entrant dans le champ d’application de l’articleL. 5121‑30, sans excéder six mois de couverture desbesoins. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à autoriser l’ANSM à pouvoiraugmenter les stocks minimaux de médicaments essentiels (MITM).
Lors des auditions menées par larapporteure Mme. Valérie Rabault lors de l’examen de la premièreproposition de loi visant à lutter contre les pénuries demédicaments, il est apparu qu’il serait pertinent de laisser lasouplesse à l’ANSM de pouvoir augmenter les obligations deConstitution de stock minimaux, pour faire face à des imprévus(fermeture de site de production, rupture de chaîned’approvisionnement, hausse anticipée de la demande, etc.)
Le présent amendement tend àaccorder un tel pouvoir à l’ANSM.