APRÈS ART. 9	N°AS1182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1182
présenté par
M. Viry et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article 1613 ter ducode général des impôts est ainsi rédigé :
« I. – Il estinstitué une contribution perçue sur les produits alimentairestransformés destinés à la consommation humaine contenant des sucresajoutés et, pour les boissons sucrées et préparations liquides.
« II. – Lacontribution est due par la personne qui réalise la premièrelivraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux,en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australeset antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison decette première livraison.
« Est assimilée à unelivraison la consommation de ces produits dans le cadre d’uneactivité économique. La contribution est exigible lors de cettelivraison.
« III. – Le tarif dela contribution mentionnée au I est le suivant :
« 
 
QUANTITÉ DE SUCRE
(en kg de sucre ajoutés par quintalde produits transformés et en kg de sucres ajoutés par hl deboisson)
	TARIF APPLICABLE
(en euros par quintal de produits transformés et en euros par hlde boisson)
	
Inférieure ou égale à 1	3,03	
2	3,54	
3	4,04	
4	4,55	
5	5,56	
6	6,67	
7	7,58	
8	9,6	
9	11,62	
10	13,64	
11	15,66	
12	17,68	
13	19,70	
14	21,72	
15	23,74	
 »
« Au delà de quinzekilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé etpar hectolitre de boisson, le tarif applicable par kilogrammesupplémentaire est fixé à 2,02 € par quintal de produittransformé et par hectolitre de boisson. 
« Pour le calcul de laquantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie àl’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5est comptée pour 1. 
« Les tarifs mentionnés dansle tableau du présent III aux deuxième et troisième alinéas sontrelevés au 1er janvier de chaque année, à compter du1er janvier 2025, dans une proportion égale au taux decroissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac del’avant-dernière année. 
« Ces montants sont exprimésavec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étantaugmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur àcinq. 
« IV. – Lacontribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsique sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxessur le chiffre d’affaires. 
« V. – Le produit decette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le surpoids est une épidémie silencieuse qui progresserapidement. Aujourd’hui, un Français sur deux est touché par lesurpoids ou l’obésité. En seulement 25 ans, le nombre de jeunesadultes obèses a quadruplé. L’une des principales causes de cettecrise de santé publique est le déséquilibre alimentaire,caractérisé par une consommation excessive de calories et uneactivité physique insuffisante. 
Plutôt que de cibler uniquement les boissons sucrées, cetamendement vise à renforcer la politique de santé publique enélargissant la « taxe soda » à l’ensemble des produits transformésà destination de la consommation humaine. 
Aujourd’hui, de nombreux professionnels de santé, parlementairesainsi que la Cour des Comptes, appellent de leurs voeux la créationd’une taxe sur le sucre ajouté dans l’ensemble des produitstransformés afin de lutter contre la surcharge pondérale et ladépendance au sucre, incluant toutes les catégories de produitscontribuant à la consommation de sucre des Français. 
Comme l’a redit le Conseil des prélèvements obligatoires, organeen lien direct avec la Cour des comptes, la fiscalité spécifiquesur l’alimentation peut constituer un outil utile (CPO, Lafiscalité nutritionnelle, juillet 2023), avec plus de portée etcorrectement articulée avec des politiques alimentaires bienorganisées. 
Les revenus générés par la mise en place de la taxe pourraientservir à financer des campagnes de prévention, des programmesd’éducation à la nutrition, et à soutenir les familles endifficulté pour accéder à une alimentation plus saine. Pouvantainsi contribuer à améliorer la santé de ces groupes en rendant lesalternatives saines plus accessibles.