ART. 19	N°AS119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS119
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant : 
« 3° bis Aupremier alinéa de l’article L. 5423‑9, après le mot :« manquement », sont insérés les mots :« pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité dumédicament et des produits de santé, notamment en application deses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place,et » ; » . 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à renforcer les pouvoirs de sanctionde l’ANSM afin de lutter contre les pénuries de médicament.
En l’état du droit, l’Agencenationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)peut prononcer à l’encontre des entreprises pharmaceutiques qui nerespecteraient pas leurs obligations, notamment en matière deConstitution des stocks de sécurité.
Le rapport de la commissiond’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments et les choix del’industrie pharmaceutique française, publié le 4 juillet 2023,relève que « les pouvoirs de sanction confiés à l’ANSM sonttrop peu utilisés : l’Agence n’a pris que huit décisions desanctions financières entre 2018 et 2022, pour un montant total de922 000 euros. Aucune n’a été prise pour le motif d’uneviolation des obligations […] de Constitution d’un stock desécurité ».
Aussi, cet amendement propose derenforcer le pouvoir de contrôle et de sanction de l’ANSM enconsacrant des pouvoirs de contrôle sur pièce et sur place dans lesentreprises pharmaceutiques.
Cet amendement est une reprised’une des dispositions adoptées dans la proposition de loi visant àlutter contre les pénuries de médicaments, rapportée par Mme.Valérie RABAULT en février 2024.