ART. 19	N°AS1194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1194
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Après la premièrephrase du deuxième alinéa du I de l’articleL. 5121‑29, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Pour les médicamentsd’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut êtreinférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament,calculés sur la base du volume des ventes de la spécialitéconcernée au cours des douze derniers moisglissants. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient avecdes conséquences importantes pour les personnes malades et pour lasanté publique. 
En mars 2024, le baromètre des droits des personnes malades deFrance Asso Santé réalisé par l’institut BVA auprès d’unéchantillon représentatif de la population française montrait que44% des personnes vivant sur le territoire ont déjà fait face à unepénurie de médicament, en hausse de 7 points par rapport à2023.
Les stocks de sécurité ont pour principal objectif de prévenir lespénuries, les conséquences pour les personnes malades et de nousdonner collectivement le temps de définir les meilleuresalternatives possibles. Les stocks sont « tournants » etpeuvent être libérés pour limiter les ruptures sèches detraitement. Des exceptions d’obligations existent pour certainsmédicaments particuliers (conservation, saisonnalité, grosvolumes).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 aconsacré l’obligation pour les industriels de constituer pourchaque médicament un stock de sécurité destiné au marché nationalqui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins enmédicament.  Le décret d’application du 30 mars 20211 a réviséà la baisse le dispositif en introduisant une obligation de « aumoins » 2 mois de stock pour les médicaments à intérêtthérapeutique majeur (MITM) pour lesquels une interruption detraitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital despatients à court ou moyen terme. La possibilité d’augmenter cestock de sécurité prévue par le décret ne répond pas à un objectifde prévention des pénuries. La liste des médicaments concernés esten effet établie à postériori sur la base des ruptures constatéesles deux années précédentes.
En 2018, une mission sénatoriale mentionnait pourtant une duréemoyenne des pénuries de médicaments d’intérêt thérapeutique majeurde 14 semaines. 
Le présent amendement vise à tenir compte de l’importance desmédicaments d’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi, enprévoyant que pour ces derniers la limite des stocks ne puisse êtreinférieure à quatre mois de couverture des besoins.