ART. 6	N°AS1195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1195
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 14, insérer lesdeux alinéas suivants :
« b bis) L’articleL. 241‑6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnéesaux quatrième et cinquième alinéas de l’article 51 de la loin° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie nepeuvent bénéficier de la réduction prévue par le présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Le présent amendement dugroupe LFI-NFP vise à supprimer, dès 2025, la réduction descotisations patronales d’allocations familiales, dite« bandeau famille », pour toutes les entreprisesintermédiaires et grandes entreprises.
L’augmentation des recettes de labranche famille qui en résultera viendra compenser la disparitiondu tiers financement des crèches par les employeurs des parents, dufait de la suppression du Cifam prévue en PLF, et permettra derenforcer les ressources de la branche famille pour financer lescrèches à hauteur de leurs coûts de fonctionnement et mettre fin àla dynamique du low cost mise en lumière par V. Castanet dans sonenquête Les Ogres. »