APRÈS ART. 9	N°AS1196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1196
présenté par
M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Au début du OA de la section IV duchapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier ducode général des impôts, il est ajouté un article 1613ter-0 ainsi rédigé :
« Art. 1613ter-0. – I. – Il est institué unecontribution perçue sur les produits alimentaires transformésdestinés à la consommation humaine contenant des sucresajoutés.
« II. – Lacontribution est due par la personne qui réalise la premièrelivraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux,en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australeset antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison decette première livraison.
« Est assimilée à unelivraison la consommation de ces produits dans le cadre d’uneactivité économique. La contribution est exigible lors de cettelivraison.
« III. – Le tarif dela contribution mentionnée au I est le suivant :
« 
QUANTITE DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par quintal de produitstransformés)	TARIF APPLICABLE
(en euros par quintal de produits transformés) 
	
Inférieure ou égale à 1	3,03	
2	3,54	
3	4,04	
4	4,55	
5	5,56	
6	6,57	
7	7,58	
8	9,6	
9	11,62	
10	13,64	
11	15,66	
12	17,68	
13	19,70	
14	21,72	
15	23,74	
 »
« Au delà de quinzekilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé, letarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à2,02 € par quintal de produit transformé.
« Pour le calcul de laquantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie àl’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dansle tableau du deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent IIsont relevés au 1er janvier de chaque année, àcompter du 1er janvier 2025, dans uneproportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à laconsommation hors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimésavec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étantaugmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur àcinq.
« IV. – Lacontribution ne s’applique pas aux boissons et préparationsliquides pour boissons qui s’acquittent de la contribution définieà l’article 1613 ter.
« V. – Lacontribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsique sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxessur le chiffre d’affaires.
« VI. – Le produitde cette taxe est affecté au fonds mentionné àl’article L. 135‑1 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les sucresajoutés dans les produits alimentaires transformés, enexcluant les boissons sucrées qui font déjà l’objet d’unefiscalité spécifique en fonction de la quantité de sucre qu’ellecontiennent (taxe soda).
Une étude de Santé publique France publiée en septembredernier démontre que le surpoids et l’obésité ont fortementprogressé dans notre pays depuis la fin des années 1990. Lapart des hommes se déclarant en surpoids est passée de 40 % en1996 à 48 % en 2017. L’obésité, qui concernait 7 % des hommesen 1996, a dépassé les 14 % en 2016. Bien qu’une différenceexiste entre les sexes, les femmes ne sont pas non plus épargnéespar ce phénomène. Chez les femmes, le surpoids déclaréqui était inférieur à 25 % en 1996 a ainsi atteint 39 % en 2017 etl’obésité, inférieure à 6 % en 1996, s’est établie à 14 % en2017. 
Or, nous le savons, le surpoids et l’obésité sont des facteursmajeurs de risques de maladies cardiovasculaires, de diabète,de cancers ainsi que de la gravité de certaines maladiesinfectieuses comme cela a pu être mis en évidence lors de la crisedu Covid.
Une récente étude du cabinet Asterès a ainsi évaluéque la prise en charge de l’obésité et de sescomplications représente un coût évitable de plus de dix milliardsd’euros par an dont 8,4 milliards pour l’Assurance maladie,1,3 milliard pour les organismes complémentaires et 900millions pour les entreprises en raison des pertes nettes deproduction induites par les arrêts de travail et les décès.
Or, une surconsommation d’aliments industriels, notammentdes aliments « ultra-transformés », augmente la prévalence del’obésité. L’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation (Anses) a ainsi conclu qu’en 2020, 77% des plus de50 000 aliments transformés dont elle avait testé la compositioncontenaient du sucre, y compris dans certains alimentssalés.
La mise en place en 2012 par le gouvernement de François Fillond’une taxe sur les boissons contenant des sucres ou desédulcorants ajoutés a prouvé ses effets bénéfiques.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de créer,sur le même modèle, une fiscalité nutritionnelle sur les sucresajoutés dans les produits alimentaires transformés. Le conseil des prélèvements obligatoires a d’ailleurs soutenucette idée dans une note publiée en juillet 2023.
Cette mesure largement soutenue parmi les différentsgroupes politiques inciterait les industriels à proposer desproduits plus vertueux s’inscrivant dans le cadre d’unealimentation plus saine. Elle permettrait ainsi de réduire lescoûts humains et financiers des maladies chroniques causées par unexcès de sucre et de dégager des ressources supplémentaires pournos finances publiques.
Par ailleurs, les produits alimentaires ultra-transformésparticipent à l’appauvrissement de la diversité de notreagriculture, tant dans le secteur de l’élevage que des culturede végétaux. En requérant des matières premières abondantes età faible coût, ces produits encourageant lescultures intensives qui nécessitent une utilisationimportante d’engrais et de produits phytopharmaceutiques. Parailleurs, la part des exportations dans la production française desucre étant très importante (entre 35% et 50% en moyenne), lacréation d’une taxe française sur les sucres ajoutés dansles produits alimentaires transformés ne déstabilisera pascette filière agricole dont l’excellence doit êtrepréservée.
Pour toutes ces raisons, la mise en place d’une taxe surles sucres ajoutés a été proposée à l’Assemblée nationale dans unePPL de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille, et a étévotée par le Sénat dans le PLFSS de l’an dernier àl’initiative de sénateurs des groupes LR et RDPI. Néanmoins, lorsde l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de notre Constitutionpar le gouvernement, cette mesure n’a pas été retenue.
C’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent deréintégrer cette mesure dans le présent projet de loi definancement de la sécurité sociale.