ART. 20	N°AS1200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1200
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 20
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article s’inspire d’unedisposition envisagée depuis 2014 « observance contreremboursement » dans le traitement de l’apnée du sommeil etrejetée en conseil d’État. 
L’observance des traitements par les patients est un défi de santépublique avant d’être un défi économique. Dans notre pays,30 % des soins prescrits sont reconnus comme inutiles. Apopulation comparable certains actes de chirurgie varient de 1 à 4d’un département à l’autre par exemple.  Des économies, nousdevons en faire, mais nous devons collectivement réfléchir à lasur-prescription, au mésusage et aux raisons de la non-observanceplutôt que de courir le risque de ne pas accompagner lespersonnes malades et de faire courir des risques avant tout auxpatients les plus vulnérables. Le numérique doit favoriserl’autonomie et la responsabilité du patient et non instaurer lecontrôle des populations.
Afin de conserver une approche authentique à cet objectif depertinence médicale, la responsabilité doit être placée sur leprescripteur pour la réévaluation de la pertinence de celle-ci ense basant sur l’utilisation effective du dispositif. Cette approchene peut pas être comptable et reposer sur le potentiel retrait duremboursement du dispositif directement par l’Assurancemaladie.
La loi ne doit donc pas laisser laporte ouverte à une régulation directe par l’Assurance maladiebasée sur la transmission de ces données concernant la catégorietrès large des dispositifs médicaux, seule une finalité d’étude desdonnées anonymes d’utilisation à des fins d’étude, recherche oustatistique est acceptable.