ART. 6	N°AS1203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1203
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher toute modification par ordonnancedes règles de calcul et de déclaration relatives aux réductionsdégressives de cotisations patronales.
 
Toute modification de ce régime entraînerait des conséquencesdésastreuses, en particulier pour les services d’aide à lapersonne, qui bénéficient d’un régime spécifique.
 
Ce secteur est fortement dépendant du coût de la main-d’œuvre, dansun contexte de tensions sur les ressources humaines. La massesalariale représente entre 80 et 85 % du prix de la prestation. Unrenchérissement du coût du travail ne pourrait pas être entièrementrépercuté, notamment en raison des contraintes qui pèsent surcertains acteurs intervenant auprès de publics particulièrementvulnérables.
 
Il convient de maintenir ce régime favorable pour un secteur qu’ilest essentiel de soutenir non seulement pour garantir la qualitédes services rendus aux bénéficiaires, mais aussi pour maintenir laviabilité économique de leurs structures.