ART. 7	N°AS1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1204
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 12.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif de soutien aux JEIvise à favoriser le développement de PME récemment créées etdynamiques, en leur offrant la possibilité de développer puis demaintenir un niveau de recherche et développement important.
 
Pour les exercices clos à compter du 1er juin 2024, lerégime est également ouvert aux Jeunes Entreprises de Croissance(JEC), définies comme celles qui engagent un taux de dépenses deR&amp;D entre 5 % et 15 % de l’ensemble de leursdépenses déductibles, et satisfont à des indicateurs de performanceéconomique.
 
Depuis sa création, ce dispositif de faveur a connu diversajustements sur les exonérations relatives aux cotisations socialeset les exonérations fiscales. Il convient de noter que la loi definances pour 2024 avait déjà supprimé le mécanisme d’exonérationd’imposition sur les bénéfices pour les JEI créées à compter du1er janvier 2024.
 
Malgré les modifications législatives, ce dispositif reste reconnu.Or, le PLFSS viendrait supprimer cette exonération de chargessociales patronales pour les JEI et JEC – leur bénéficeserait désormais exclusivement réservé aux jeunes entreprisesuniversitaires.
 
Cette suppression serait applicable aux cotisations etcontributions dues au titre des périodes d’activité courant àcompter du 1er janvier 2025.
 
Compte tenu des enjeux associés à la stabilité du dispositif,reconnu comme un élément participant à l’innovation des PME, il estproposé de conserver et de pérenniser ce dispositif dédié aux pluspetites entreprises.