APRÈS ART. 20	N°AS1209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1209
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article L. 5125‑23 du codede la santé publique est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Pardérogation au I, le pharmacien peut modifier une prescription d’unespécialité pharmaceutique dont la dose ou la forme galénique n’estpas adaptée à un usage pédiatrique et, en l’absence d’alternativesthérapeutiques disponibles, en une prescription d’une préparationmagistrale approprié à un usage pédiatrique à partir de la ditespécialité pharmaceutique dans les conditions prévues par décretainsi qu’aux bonnes pratiques mentionnées à l’articleL. 5125‑1. Il en informe le prescripteur par toutmoyen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
70% des maladies rares débutent pendant l’enfance. La maladierare est la première cause de maladie grave et chronique chezl’enfant, la première cause de handicap et la première cause dedécès.
S’il n’existe pas, dans 90% des cas de traitement curatif, lesenfants ont souvent des traitements médicamenteux lourds pourtraiter les symptômes, ralentir l’évolution de la maladie et/ouaméliorer leur qualité de vie. La majorité de ces traitements sontdes spécialités dont l’AMM est donnée pour l’adulte et avec unegalénique adaptée à l’adulte (gélules ou comprimés à avaler).
Jusqu’à présent, le pharmacien d’officine n’est pas autorisé àtransformer la prescription d’une spécialité en préparationmagistrale - à moins d’avoir l’accord exprès et préalable duprescripteur (en réalité, quasiment injoignable). Il ne peut quedélivrer la spécialité et ce sont les parents qui ont à charge depréparer la dose prescrite à l’enfant : exemple : couper¼ de comprimé matin, midi et soir et ce, pour de nombreuxmédicaments. Cet état du droit a des effets délétères puisqu’ilentraine des risques de mauvais dosage par les parents - avec lesrisques afférents pour la santé de l’enfant, sans compter le tempsà passer par les parents ou aidants à réaliser ces doses, en susdes multiples soins à apporter à leurs enfants souvent en situationde handicap.
Cet amendement a pour objectif de permettre aux pharmaciensd’adapter ou de modifier une prescription d’une spécialitépharmaceutique dont la dose ou la forme galénique n’est pas adaptéeà un usage pédiatrique, en l’absence d’alternatives thérapeutiquesdisponibles.