ART. 9	N°AS1211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1211
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« VI. – Lesmédicaments indiqués dans le traitement de la Covid-19 qui ont faitl’objet d’une pré-réservation par la Commission européenne sontexclus du champ d’application du 6° du II de l’articleL. 138‑10 du code de la sécurité sociale pour le calcul desmontants remboursés réalisés au cours des années civiles 2025 et2026.
« VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du VIest compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conventions donnant mandat à laCommission européenne pour la négociation d’un accord depré-réservation de vaccins contre la Covid-19 (« AdvancedPurchased Agreement », APA) prévoient explicitement lafixation d’un prix unique pour l’ensemble des ventes réalisées ausein de l’Union européenne ainsi que l’impossibilité pour les Étatsmembres de mettre en place tout mécanisme de fiscalité ou derégulation à l’échelle nationale.
 
Cette impossibilité inclut enconséquence la contribution due au titre de la clause desauvegarde, à laquelle la jurisprudence constante du Conseilconstitutionnel reconnaît le caractère d’un impôt.
 
Afin de sécuriser juridiquement lerecouvrement de la clause de sauvegarde, le présent amendementpropose d’exclure les volumes de médicaments indiqués contre leCovid-19 acquis en France au titre de ces accords depré-réservation européens de l’assiette de calcul de lacontribution.