ART. 19	N°AS1212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1212
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les achats de médicaments réalisés dans le cadre del’approvisionnement des stocks stratégiques d’Etat, qu’ilsproviennent d’achats nationaux ou d’achats conjoints européens,obéissent à des règles particulières. Ces derniers sont réaliséspour répondre à des circonstances exceptionnelles dans des délaistrès courts et concernent des volumes élevés. Rien ne justifie quece prix serve de base à la fixation du prix de ces médicaments dansles conditions de droit commun, dès lors que la procédure ordinairede tarification des médicaments répond à une tout autrelogique.
 
Le présent amendement propose en conséquence la suppression deces dispositions et le maintien du droit en vigueur.