ART. 4	N°AS1219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1219
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
I. – Avantl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premieralinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de lapêche maritime, après la seconde occurrence dumot : « sociale », sont insérés les mots :« dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Ausecond alinéa du VI de l’article L. 741‑16 du code rural et dela pêche maritime, après la seconde occurrence dumot : « sociale », sont insérés les mots :« dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2024 ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État résultant du I A et du I bis estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifiqued’exonération de cotisations et contributions sociales patronalespour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dusecteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réductiongénérale des cotisations et contributions patronales prévue àl’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximald’exonération au niveau du SMIC.
Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la fortedemande des employeurs agricoles de pérenniser et d’améliorer ledispositif TODE, la baisse des allègements généraux appliquée à cedispositif engendrerait une hausse du coût du travail de 39,5millions d’euros pour les employeurs de CDD saisonniers dès l’anprochain, et 80 millions d’euros par an à partir de 2026 !
Ce serait donc complétement contreproductif et provoquerait endéfinitive une nette dégradation de la compétitivité de la FermeFrance et de probables ajustements à la baisse de l’emploiagricole. Il en resterait également un sentiment d’incompréhensionparmi les employeurs.