APRÈS ART. 9	N°AS123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS123
présenté par
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le chapitre 5 du titre IV du livreII du code de la sécurité sociale est complété par une section3 bis ainsi rédigée :
« Section3 bis :
«  Taxe sur les dépensesde publicité en faveur des produits alimentaires manufacturés etdes boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants desynthèse
« Art. L. 246. – I. – Ilest institué, à compter du 1er janvier 2025, unetaxe sur les dépenses publicitaires portant sur la promotion del’achat de produits alimentaires manufacturés et des boissons avecajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Son produitest affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« II. – Sontredevables de cette taxe les entreprises produisant, important oudistribuant en France des produits alimentaires manufacturés et desboissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèseet dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ouégal à 5 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – Cette taxeest assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelleque soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme,matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènementspublics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux dela taxe est fixé à 1 % du montant hors taxes sur la valeurajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalitésd’application, notamment sur les produits alimentaires visés, sontprécisées par arrêté pris après avis de l’Agence nationale desécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail et de Santé Publique France. 
« VI. – Lesmodalités du recouvrement sont précisées par décret trois moisaprès la date d’entrée en vigueur de la loi n° du definancement de la sécurité sociale pour 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de députés socialistes te apparentés vise à créerune taxation des publicités en faveur des produits alimentairesmanufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel oud’édulcorants de synthèse, afin de financer une partie de labranche maladie de la sécurité sociale.  
En effet, nous dépensons aujourd’hui 11,7 milliards d’euros, aminima, pour les maladies liées à notre mauvaise alimentation(obésité et diabète en particulier). L’OMS parle désormaisd’épidémie pour l’obésité. Cette mauvaise alimentation est pourtantfortement encouragée : une grande partie des plus de 5,5milliards d’euros de publicité et de communication du secteuragroalimentaire, en 2023, nous oriente sur des produits trop gras,trop sucrés ou salés, selon le rapport « L’injuste prix denotre alimentation – quels coûts pour la société et laplanète ? » (septembre 2024).
5,5 milliards d’euros, c’est plus de 1000 fois le budgetcommunication du Programme national nutrition santé en 2014, soit5,5 millions d’euros. Ces chiffres illustrent l’injonctioncontradictoire qui est faites aux citoyens et citoyennes ainsi quela faiblesse des moyens des politiques publiques d’information duconsommateur. En 2020, une étude de Santé publique France montreque la moitié des investissements publicitaires était pour desproduits de faibles qualité nutritionnelle (nutri-scores D et E),et donc fait partie de l’environnement obésogénique.
La publicité pour l’alimentation est un élément clé de noscomportements alimentaires. C’est par ailleurs là où se génère leplus de valeur ajoutée dans l’agroalimentaire. Elle nécessite, auvu du contexte actuel (environnemental, sanitaire et social), unerégulation qui passerait par des interdits, notamment aux heures degrande écoute pour les enfants, mais aussi par l’encadrement de lapromotion de produits alimentaires jugés néfastes pour la santé parl’usage des réseaux sociaux. Un premier signal consisterait àétablir une taxe pour ces entreprises visées. Elles contribueraienten ce sens à diminuer les risques inhérents à la consommation deleurs produits en finançant la branche maladie de la SécuritéSociale. 1% des 5,5 milliards d’euros de publicité et decommunication investis par ces entreprises revient à consacrer 50millions de budget en plus, car dans ce même temps, nous dépensonsaujourd’hui 11,7 milliards d’euros, à minima, pour les maladiesliées à notre mauvaise alimentation.
Cet amendement a été inspiré du rapport ”L’injuste prix denotre alimentation - Quels coûts pour la société et la planète?” rédigé par le Secours Catholique – Caritas France, leRéseau Civam, Solidarité Paysans et la Fédération française desdiabétiques.