APRÈS ART. 9	N°AS1234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1234
présenté par
Mme Sebaihi, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, M. Naillet, Mme Youssouffa, Mme Lebon, Mme Morel, M. Olive, M. Bataille, M. Courbon, Mme Capdevielle, M. Prud’homme, M. Pilato, M. Diouara, M. Sother, Mme Caroit, M. Coulomme, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’article 1613quater du code général des impôts, il est inséré unarticle 1613 quater A ainsi rédigé : 
« Art. 1613 quaterA. – I. – Il est institué une contributionperçue sur les produits alimentaires transformés destinés à laconsommation humaine contenant des sucres ajoutés.
« II. – Lacontribution est due par la personne qui réalise la premièrelivraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux,en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australeset antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison decette première livraison.
« Est assimilée à unelivraison la consommation de ces produits dans le cadre d’uneactivité économique. La contribution est exigible lors de cettelivraison.
« III. – Le tarif dela contribution mentionnée au I est le suivant :
« 
QUANTITÉ DE SUCRE
(en kg de sucre ajoutés par quintal de produit)	TARIF APPLICABLE
(en euros par quintal de produit)	
Inférieur 5	0	
Entre 5 et 10	15	
Entre 10 et 15	25	
 »
« Au delà de quinzekilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé, letarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à2,21 € par quintal de produit transformé.
« Pour le calcul de laquantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie àl’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dansle tableau du deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent IIsont relevés au 1er janvier de chaque année, àcompter du 1er janvier 2025, dans une proportionégale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommationhors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimésavec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étantaugmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur àcinq.
« IV. – Lacontribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsique sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxessur le chiffre d’affaires.
« V. – Le produit decette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les sucresajoutés dans les produits alimentaires transformés destinés à laconsommation humaine.
Le rapport d’enquête de septembre 2018 intitulé « alimentationindustrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergencedes pathologies chroniques, impact de sa provenance » de ladéputée Michèle Crouzet préconisait de définir par la loi desobjectifs quantifiés de baisse de sucre (25g/jour) pour chaquecatégorie de produits en se basant sur les recommandations del’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).
Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels,notamment de la catégorie des aliments« ultra-transformés », favorise la survenance desmaladies chroniques et, en premier lieu, une hausse de laprévalence de l’obésité, un phénomène que l’OMS a inscrit, en 1997,au titre des grandes épidémies.
Au-delà du coût humain qu’elles font supporter aux patients, lesmaladies chroniques comme le diabète représentent pour la sociétéun coût économique et financier considérable. C’est pourquoi, ilest proposé d’en faire supporter cette charge aux industriels, troppeu soucieux des impacts de leurs produits sur la santé detous.
Le sucre étant le principal facteur d’obésité et de diabète, leprésent amendement vise à créer une taxe proportionnelle à lateneur en sucre des produits alimentaires transformés. En ne selimitant qu’à trois tranches, comme c’est le cas du modèleanglo-saxon, elle a pour objectif de pousser les industriels àchanger leurs recettes et à tendre vers des produits moinssucrés.
Cet amendement est proposé par la Fédération desDiabétiques.