ART. LIMINAIRE	N°AS1249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1249
présenté par
M. Baubry
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la troisième lignede la dernière colonne du tableau à l’alinéa 2,substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 26,3 ».
II. – En conséquence, àla dernière ligne de la dernière colonne du tableau au mêmealinéa, substituer au nombre :
« 0,2 »
le nombre :
« 0,3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel du fait desconditions de recevabilité.
Cet amendement vise à alerter leGouvernement sur l’application de l’article R4311‑5 du code de lasanté publique. Cet article liste les soins relevant du « rôlepropre » de l’infirmier, c’est à dire les soins qu’ilpeut réaliser sans la couverture d’un médecin traitant. 
Il mentionne notamment les « Soins et procédés visant àassurer l’hygiène [du patient] et de son environnement » (quenous désignerons ci-après par « soinsd’hygiène »). 
Pour accéder à ces soinsd’hygiène, un patient doit d’abord faire intervenir un médecintraitant, puis trouver un infirmier libéral qui inscrit sesdonnées personnalisées sur le compte Ameli pro (de laCNAM), et enfin attendre la validation informatique dumédecin traitant. 
Cette procédure nécessite donc 2 interventions du médecin traitant,ce qui la rend parfois difficile à respecter dans un contexte dedésertification médicale. 
Le présent amendement invite le Gouvernement à s’interroger sur lapossibilité de modifier cette procédure pour les soins d’hygiènepour en faire une procédure directe. Cette simplificationpermettrait d’éviter un déplacement au médecin et ainsi de gagnerdu temps médical, et d’économiser à la CNAM un remboursement à lahauteur de 26,50 € correspondant aux frais de déplacement dumédecin. 
D’après l’INSEE, la France comptait1,3 millions de personnes âgées en perte d’autonomie à domicile fin2023.  On peut donc espérer qu’une simplification de laprocédure, sans nécessité de déplacement du médecin, permette deréaliser des économies notables, tout en simplifiant lesdémarches de nos aînés en perte d’autonomie.