APRÈS ART. 7	N°AS1253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1253
présenté par
Mme Sandrine Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Le chapitre 7 du titre IIIdu livre I est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section15 : 
« Contribution pourl’égalité professionnelle
« Art. L. 137‑43. – I – Estinstituée, à la charge des entreprises mentionnées à l’articleL. 1142‑8 du code du travail, une contribution pour l’égalitéprofessionnelle. L’assiette de la contribution est égale au produitdes revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour ladétermination de l’assiette des cotisations définie à l’articleL. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés del’entreprise par le pourcentage mesurant l’écart de rémunérationentre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, calculé àpartir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celledes hommes, par tranche d’âge et par catégorie de posteséquivalents.
« II. – Lorsque lesrésultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateursmentionnés à l’article L. 1142‑8 du même code sont inférieursà 75 points sur 100, le taux est fixé à 1 %.
« Lorsque les résultatsobtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés aumême article L. 1142‑8 sont compris entre 75 et 85 points sur100, le taux est fixé à 0,5 %.
« Lorsque les résultatsobtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés aumême article L. 1142‑8 sont supérieurs à 85 points sur100, le taux est fixé à 0 %.
« III. – Le produitde cette contribution est affecté à la Caisse nationale d’assurancevieillesse. » ;
2° Au 1° de l’articleL. 241‑3, les mots : « et L. 137‑30 » sontremplacés par les mots : « , L. 137‑30 etL. 137‑42 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, le revenu salarial moyen des femmes était inférieur de23,5 % à celui des hommes dans le secteur privé. Cet écarts’explique en partie par le moindre volume de travail annuel desfemmes, qui sont à la fois moins souvent en emploi au cours del’année, et davantage à temps partiel. Cependant, à temps detravail identique, le salaire moyen des femmes était inférieur de14,9 % à celui des hommes (données Insee).
Ces inégalités salariales ont des conséquences directes sur lesdifférences de pensions versées par les régimes de retraite auxfemmes et aux hommes. Selon la Drees, l’écart de pension entre lesfemmes et les hommes étaient de 27,9 % en 2021. En excluant lespensions de droits dérivés (notamment les pensions de réversion),cet écart montait même à 39,6 %.
Force est de constater que les dispositifs de droits familiaux àla retraite (majoration de durée d’assurance, assurance vieillessedes parents au foyer et majoration de pensions) ne parviennent pasà compenser, au moment de la retraite, les écarts de revenus toutau long de la carrière. Dans le prolongement des travaux menés parla Cour des comptes en 2022 sur le sujet, le Conseil d’orientationdes retraites travaille actuellement sur cette question afin dedégager des pistes de réformes éventuelles de ces dispositifs.
Dans le but d’inciter les entreprises à accélérer le mouvementvers l’égalité salariale et, à défaut, de dégager des recettespermettant de financer des dispositifs de compensationvéritablement efficace en matière de droits à la retraite, leprésent amendement vise à instaurer une contribution pour l’égalitéprofessionnelle qui serait due par les entreprises soumises àl’obligation de publication de l’index de l’égalitéprofessionnelle.
La taxe serait assise sur un montant équivalent à la massesalariale soumise à cotisation à laquelle serait appliquée lepourcentage correspondant à l’écart de rémunération entre lesfemmes et les hommes calculé selon la méthodologie applicable pourla détermination de l’index de l’égalité professionnelle. En outrele taux varierait en fonction des résultats obtenus parl’entreprise sur l’index de l’égalité professionnelle. Lesentreprises seraient donc doublement incitées à réduire les écartssalariaux entre les femmes et les hommes : afin de réduirel’assiette de la taxe (l’écart de rémunération) et son taux (lerésultat obtenu sur l’index de l’égalité professionnelle).