APRÈS ART. 7	N°AS1254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1254
présenté par
Mme Sandrine Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Le chapitre 7 du titre IIIdu livre I est complété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pourl’égalité professionnelle
« Art. L. 137‑43. – Est instituée,à la charge des entreprises mentionnées à l’article L. 1142‑8du code du travail, une contribution pour l’égalité professionnelleassise sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris encompte pour la détermination de l’assiette des cotisations définieà l’article L. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ouassimilés de l’entreprise.
« II. – Lorsque lesrésultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateursmentionnés à l’article L. 1142‑8 du même code sont inférieursà 75 points sur 100, le taux est fixé à 1 %.
« Lorsque les résultatsobtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés aumême article L. 1142‑8 sont compris entre 75 et 85 points sur100, le taux est fixé à 0,5 %.
« Lorsque les résultatsobtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés aumême article L. 1142‑8 sont supérieurs à 85 points sur100, le taux est fixé à 0 %.
« III. – Le produitde cette contribution est affecté à la Caisse nationale d’assurancevieillesse. » ;
2° Au 1° de l’articleL. 241‑3, les mots : « et L. 137‑30 » sontremplacés par les mots : « , L. 137‑30 etL. 137‑42 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, le revenu salarial moyendes femmes était inférieur de 23,5 % à celui des hommes dansle secteur privé. Cet écart s’explique en partie par le moindrevolume de travail annuel des femmes, qui sont à la fois moinssouvent en emploi au cours de l’année, et davantage à tempspartiel. Cependant, à temps de travail identique, le salaire moyendes femmes était inférieur de 14,9 % à celui des hommes(données Insee).
Ces inégalités salariales ont desconséquences directes sur les différences de pensions versées parles régimes de retraite aux femmes et aux hommes. Selon la Drees,l’écart de pension entre les femmes et les hommes étaient de27,9 % en 2021. En excluant les pensions de droits dérivés(notamment les pensions de réversion), cet écart montait même à39,6 %.
Force est de constater que lesdispositifs de droits familiaux à la retraite (majoration de duréed’assurance, assurance vieillesse des parents au foyer etmajoration de pensions) ne parviennent pas à compenser, au momentde la retraite, les écarts de revenus tout au long de la carrière.Dans le prolongement des travaux menés par la Cour des comptes en2022 sur le sujet, le Conseil d’orientation des retraites travailleactuellement sur cette question afin de dégager des pistes deréformes éventuelles de ces dispositifs.
Dans le but d’inciter lesentreprises à accélérer le mouvement vers l’égalité salariale et, àdéfaut, de dégager des recettes permettant de financer desdispositifs de compensation véritablement efficace en matière dedroits à la retraite, le présent amendement vise à instaurer unecontribution pour l’égalité professionnelle qui serait due par lesentreprises soumises à l’obligation de publication de l’index del’égalité professionnelle.
L’assiette de la taxe seraitidentique à celle des cotisations. En outre le taux varierait enfonction des résultats obtenus par l’entreprise sur l’index del’égalité professionnelle. Les entreprises seraient donc incitées àréduire les écarts salariaux entre les femmes et les hommes afin deréduire le taux applicable.