APRÈS ART. 9	N°AS126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS126
présenté par
M. Guedj, M. Delaporte, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Runel et M. Simion
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le chapitre 5 du titre IV du livreII du code de la sécurité sociale est complété par une section3 bis ainsi rédigée :
« Section3 bis :
«  Taxation despublicités en faveur de boissons alcooliques
« Art. L. 246. – I. – Ilest institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portantsur la promotion d’une boisson alcoolique. Son produit est affectéà la branche maladie de la sécurité sociale.
« II. – Sontredevables de cette taxe les entreprises :
« – Produisant, importantou distribuant en France des boissons alcooliques ou leursreprésentants ;
« – Dont le chiffred’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millionsd’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe estassise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle quesoit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme,matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènementspublics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux dela taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeurajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalitésdu recouvrement sont précisées par décret trois mois après la dated’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de lasécurité sociale pour 2025.
« VI. – Le présentarticle entre en vigueur le 1er janvier2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àcréer une taxation des publicités en faveur de boissonsalcooliques.
L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France,sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de laconsommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction,laissant présumer des dommages sur le long-terme. 
Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoiles entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doiventparticiper financièrement à la prévention des risques et desdommages liés à cette substance.
Le présent amendement vise à taxer la publicité pour lesproduits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre lesaddictions. 
D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grandsindustriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer lesrisques inhérents à leur produit. 
D’autre part, cette contribution permettra de diversifier lesressources de ce fonds et de concrétiser l’engagement pris par leGouvernement au travers du plan de lutte contre le cancer : fairede la prévention une priorité de la politique de santépublique.
Cet amendement a été travaillé avec Addictions France.