ART. 6	N°AS1260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1260
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, M. Grelier, M. Falorni et les membres du groupe Les Démocrates
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ARTICLE 6
I. – À la fin del’alinéa 13, substituer au nombre : 
« 2,2 » 
le nombre : 
« 2,1 ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 14, substituer au nombre : 
« 3,2 » 
le nombre : 
« 2,1 ».
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 17.
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 18, substituer au nombre : 
« 200 » 
le nombre : 
« 100 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Les Démocratespropose de supprimer plus massivement et plus rapidement lesexonérations de cotisations patronales que ne le propose leGouvernement, pour les salaires pour lesquels l’effet sur l’emploiest faible (à partir de 2,1 fois le SMIC, soit l’équivalent de 3700 € bruts par mois), conformément au consensus économique enla matière.  Les gains générés par cette mesure - environ 8Mds € - seraient ensuite utilisés pour renforcer les exonérationsde cotisations autour de 2 650 € bruts par mois (SMICmajoré de 150 %), et non 3 532 € (SMIC majoré de200 %) comme le prévoit le prévoit le Gouvernement. 
La présentation de projet de loi definancement de la sécurité sociale s’inscrit en effet dans lecontexte d’une « perte de maîtrise des comptes sociaux »,comme le rappelait en mai 2024 par la Cour des comptes dans sonrapport sur l’application des comptes de la sécurité sociale. LaCour estimait à cette occasion qu’« un tel niveau de déficitest un point de bascule car le financement des déficits de lasécurité sociale n’est plus assuré à terme ». Pour 2024, ledéficit de la sécurité sociale s’élèvera ainsi à 18 Mds €(contre un déficit initialement prévu de 10,5 Mds €).
Le exonérations de cotisationspatronales représentant en 2024 près de 80 milliards d’euros, soitune augmentation de 20 milliards d’euros depuis 2022, une réformede ce manque à gagner pour le financement de notre protectionsociale s’avère indispensable. Aussi, le groupe Les Démocratessouhaite abaisser dès 2025 le seuil maximal d’exonérationspatronales famille et maladie à 2,1 fois le SMIC.
Pour garantir aux générationsfutures un modèle social aussi redistributif que celui dont nousbénéficions aujourd’hui, il est de notre devoir de ne pastransmettre des comptes sociaux fortement déficitaires. C’est uneresponsabilité morale vis-à-vis des générations futures, quisupportent d’ores et déjà le poids d’une dette publique colossaleet auront à financer dans les prochaines années les coûtsliés au vieillissement de la population et à la transitionécologique. 
Pour ce faire, il est nécessaireque les salariés puissent bénéficier de perspectives salarialesascendantes. Le travail doit permettre à chacune et chacun des’émanciper et de mieux gagner sa vie, ce que freine la structureactuelle des exonérations patronales. C’est pourquoi le groupe LesDémocrates souhaitent concentrer les exonérations de cotisationssur les classes moyennes, à un niveau légèrement au -dessus dusalaire médian qui soit incitatif. 
La mesure globale présentenéanmoins un rendement nettement positif.