ART. 9	N°AS1261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1261
présenté par
M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants : 
« c) Il est complétépar un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sonttoutefois pas pris en compte :
« 1° Les spécialitésgénériques mentionnées au a du 5° de l’articleL. 5121‑1 du même code ;
« 2° Les spécialitésinscrites au répertoire des groupes génériques en application desdeux dernières phrases du b du 5° du même articleL. 5121‑1 ;
« 3° Les spécialités deréférence mentionnées au a du 5° dudit articleL. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’untarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 duprésent code ou lorsqu’elles le sont sur la base du remboursementle plus élevé en vigueur pour les spécialités génériques ouhybrides appartenant au même groupe, conformément au III de cetarticle, ou encore lorsque leur prix de vente au public estidentique à celui des spécialités du groupe générique auquel ellesappartiennent ;
« 4° Les médicamentsbiologiques similaires mentionnés au a du 15° del’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° Les médicamentshybrides mentionnés au c du 5° du même articleL. 5121‑1. » ; ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VI. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité socialerésultant du c du 1° du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les médicaments génériques,hybrides et biosimilaires, par essence porteurs d’économies pourles comptes publics (plus de 2 milliards d’économies par an), nesont pas les spécialités qui contribuent à la croissance du marchépharmaceutique.
La clause de sauvegarde fait peser sur ces médicaments un poidsdéraisonnable qui menace la pérennité d’approvisionnement pour lespatients français.
L’exemption de la clause de sauvegarde constitue une urgenceéconomique, fiscale et industrielle pour les laboratoires quicommercialisent des médicaments matures, à laquelle il convient derépondre pour ne pas mettre en cause notre indépendancesanitaire.