APRÈS ART. 20	N°AS1264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1264
présenté par
M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article L. 4081‑2 du code dela santé publique est complété par un 4° ainsirédigé :
« 4° Les actes detéléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprisesexerçant une activité commerciale visée aux numéros de lanomenclature d’activités françaisesprécisé ci-après :
« – Les commerced’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« – Les supérettes, codeNAF 47.11C ;
« – Les supermarchés,code NAF 47.11D ;
« – Les magasinsmulti-commerces 47.11E ;
« – Les hypermarchés,code NAF 47.11F ;
« – Les autres commercesde détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« – Les servicesauxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillésuite aux remarques de MEDADOM. À l’occasion de la crisesanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 l’usage de latélémédecine et surtout de la téléconsultation a connu un essorinédit, voyant arriver un certain nombre d’acteurs proposant desservices de téléconsultation.
Face au déploiement de dispositifs connectés physiques sur leterritoire (cabines, bornes, mallettes, chariots...), il est apparuqu’un acteur implante des bornes et cabines de téléconsultationdans des locaux commerciaux - supermarchés, centres commerciaux,zones de gare, aire d’autoroutes - qui ne sont pas également deslieux d’exercice d’un professionnel de santé. Ce modèled’implantation a été dénoncé par la CNAM dans son rapport Chargeset Produits pour 2024 en raison de l’incompatibilité de cettelocalisation avec l’exercice de la médecine. Ces implantations nepermettent pas le déroulement d’une téléconsultation sécurisée ethygiénique comme le recommande la Haute Autorité de Santé(HAS).
La mise en place de cabines ou autres dispositifs detéléconsultation nécessite une surveillance compte tenu desproblématiques de sécurité, de salubrité et de confidentialité.Tout d’abord, en termes de sécurité, les dispositifs peuvent êtrevandalisés, endommagés ou volés, ce qui pourrait entraîner unedéfaillance du service médical délivré aux patients.
De plus, la confidentialité des patients pourrait être mise endanger. En effet, les cabines en libre-service peuvent permettre àdes tiers non autorisés, d’écouter et d’interrompre le déroulementd’une téléconsultation.
En outre, les cabines localisées à ces endroits posent desproblèmes d’entretien. Si les dispositifs ne sont pas correctemententretenus, ils pourraient devenir un foyer de germes et debactéries, dans un contexte particulièrement préoccupant avec laprolifération des punaises de lit. Les patients qui lesutiliseraient pourraient être exposés à des maladies contagieusestelles que la grippe, la gastro-entérite...
Dès lors, il est essentiel de stabiliser le cadre de régulation dela téléconsultation afin de garantir aux patients une pratiquemédicale éthique et pertinente pour en favoriser le bon usage, enexcluant les installations de dispositifs dans des structurescommerciales à prédominance alimentaire.
Il semble donc essentiel d’encadrer l’implantation des dispositifsconnectés en excluant leur installation dans des structurescommerciales à prédominance alimentaire en vertu desnomenclatures d’activités édictées par l’INSEE. Tel est l’objet decet amendement.