ART. 19	N°AS1266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS1266
présenté par
M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 19
À l’alinéa 7, après lemot :
« grave »,
insérer les mots :
« ou un risque de préjudicegrave ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif d’intégrer le ministre de l’industrie dans la stratégie etl’analyse de la situation vis-à-vis de l’interruption ou lacessation de la fourniture d’un dispositif médical inscrit sur laliste mentionnée par le code de la sécurité sociale. Cet amendementa pour objectif de garantir une souveraineté sanitaire etindustrielle dans les dispositifs médicaux.