ART. 20	N°AS1268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1268
présenté par
M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 20
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Les données sontsauvegardées sur des serveurs sécurisés détenus par une sociétéfrançaise ou européenne sur le territoire national oueuropéen. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer laconservation des données des patients en exigeant qu’elles soientdétenues par une société française ou européenne, sur le territoirenational ou européen. De cette manière, l’amendement vise àprotéger la souveraineté en matière de contrôle des données, touten renforçant la sécurité de ces informations dans un contexte oùles cyberattaques et les violations de la vie privée deviennent deplus en plus courantes, comme en témoignent les attaques récentescontre plusieurs hôpitaux.