ART. 2	N°AS1270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1270
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
I. – À la quatrième lignede la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 16,1 » 
le montant :  
« 16,11 ». 
II. – En conséquence, àla cinquième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa,substituer au montant : 
« 15,2 » 
le montant : 
« 15,29 ». 
III.  – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau au mêmealinéa, substituer au montant : 
« 3,2 » 
le montant : 
« 3,1 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser lesfinancements non perçus par les établissements médico-sociaux etsociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgéeset personnes handicapées au titre des revalorisations salarialesannoncées en 2024 et non versées à date. 
 
Par cet amendement, les députés dugroupe Écologiste et Social souhaitent alerter les pouvoirs publicset faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismesgestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS)privés à but non lucratif concernant l’attribution du « Ségurpour tous ». 
 
En effet, les partenaires sociauxde la branche ont pu obtenir l’agrément et la publication d’unarrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branchesanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 aoûtdernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l’octroi dela « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier2024, à tous les professionnels de la branche qui n’enbénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie parle secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant defavoriser l’attractivité de ces métiers. 
 
Pour qu’il puisse s’appliquerpleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnairesd’ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), supposel’attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés notammentpar l’État et les collectivités territorialescompétentes. 
 
Or depuis la publication del’accord, plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité definancer cet accord et compenser les associations, faute de moyensoctroyés par l’État.  Cette situation extrêmement inquiétantemet en péril économique de nombreuses structures associatives dusecteur médico-social et social sur l’ensemble du territoire et, enconséquence, l’accompagnement des personnes vulnérables enFrance. 
 
Cet amendement vise donc àorganiser, dans les délais les plus brefs, la délégation descrédits prévues rétroactivement sur les budgets 2024 des organismesgestionnaires non lucratifs, sans attendre les arrêtés detarification annuels de ces établissements. Il permettra ainsi defaire respecter les engagements pris par les pouvoirs publics etcompenser à la juste hauteur les associations n’ayant pas perçu lescompensations nécessaires à cette revalorisation salariale. A cetitre, nous constatons qu’aucune disposition n’est prévue dans lePLFSS pour 2025. 
 
Depuis l’accord agréé, uneinstruction a permis de déléguer les crédits concernant les oubliésdu Ségur à hauteur de 291 millions d’euros dans le champ des ESSMSpersonnes âgées et personnes handicapées. Or, les fédérationsd’organismes gestionnaires estiment que 100 millions d’euros sontencore nécessaires pour financer les primes Ségur au sein des ESSMSpersonnes âgées et personnes handicapées. 
 
Cet amendement vise donc àrectifier le montant de l’ONDAM 2024 « Dépenses enétablissements et services pour personnes âgées » et« Dépenses en établissements et services pour personneshandicapées » en relevant l’objectif de 100 millions d’eurospour ces établissements, afin de pouvoir compenser effectivementles associations ayant financées ces primes pour leurs salariés. 
 
La diminution des moyens dévolus ausous-objectif « Autres prises en charge » est purementformelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 dela Constitution. Nous appelons le Gouvernement à compenser enconséquence cette dépense.