APRÈS ART. 20	N°AS1271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1271
présenté par
M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter lela publication de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur les économies réelles réalisées àla suite de l’application de l’article 52 de la loin° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécuritésociale pour 2024, déduction faite de la rémunération de l’acte,soit le test rapide d’orientation diagnostique et la prescriptionconditionnelle d’antibiotiques par les pharmaciens.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est unedemande de rapport portant sur l’application des dispositions del’article 52 de la LFSS 2024. L’objectif, est d’analyser leséconomies réelles de la mesure de l’article adopté. En effet,l’article ne prévoit pas de fixation de rémunération pour les actesprévus , ce qui empêche l’analyse de la mesure d’économieprise. Tel est le sens dudit rapport.