ART. 2	N°AS1274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1274
présenté par
M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aumontant : 
« 109,5 » 
le montant : 
« 109,492 ». 
II. –  En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau dumême alinéa, substituer au montant : 
« 3,2 » 
le montant : 
« 3,208 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser lesfinancements non perçus par les établissements médico-sociaux etsociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre lesaddictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisationssalariales annoncées en 2024 et non versées à date. 
 
Par cet amendement, les députés dugroupe Écologiste et Social souhaitent alerter les pouvoirs publicset faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismesgestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS)privés à but non lucratif, concernant l’attribution du « Ségurpour tous ». 
 
En effet, les partenaires sociauxde la branche ont pu obtenir l’agrément et la publication d’unarrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branchesanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 aoûtdernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l’octroi dela « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier2024, à tous les professionnels de la branche qui n’enbénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie parle secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant defavoriser l’attractivité de ces métiers. Cette reconnaissancedes professionnels qui étaient jusqu’ici des « oubliés duSégur » était la bienvenue.
 
Pour qu’il puisse s’appliquerpleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnairesd’ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), supposel’attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés notammentpar l’État et les collectivités territoriales compétentes. Or,bien que les instructions budgétaires 2023‑2024 dans le secteur PDSprévoyaient le cas de figure d’un accord agréé pour les oubliés duSégur, les crédits n’ont pas été versés auprès des organismesgestionnaires.  
 
Depuis la publication de l’accord,plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financercet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyéspar l’État.  Cette situation extrêmement inquiétante met enpéril économique de nombreuses structures associatives du secteurmédico-social et social sur l’ensemble du territoire et, enconséquence, l’accompagnement des personnes vulnérables enFrance. 
 
Cet amendement vise donc à financereffectivement, dans les délais les plus brefs, le Ségur pourtous des organismes gestionnaires non lucratifs. Il permettraainsi de faire respecter les engagements pris par les pouvoirspublics et compenser à la juste hauteur les associations n’ayantpas perçu les compensations nécessaires à cette revalorisationsalariale. A ce titre, nous constatons qu’aucune disposition n’estprévue dans le PLFSS pour 2025. 
 
Selon l’accord agréé, la partie dufinancement encore due relevant des personnels éligibles à la primeSégur au sein des ESSMS en charge de la lutte contre lesaddictions, relevant donc de l’ONDAM et incombant à l’États’élèvent à environ 8 743 320 millions d’euros. 
 
Cet amendement vise donc àrectifier le montant de l’ONDAM 2024 « Autres prises encharge » en relevant l’objectif d’environ 8 millions d’eurospour ces établissements, afin de pouvoir compenser effectivementles associations ayant financées ces primes pour leurssalariés. 
 
La diminution des moyens dévolus ausous-objectif « Dépenses de soins de ville » est purementformelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 dela Constitution et appellent le Gouvernement à compenser enconséquence cette dépense.