APRÈS ART. 20	N°AS1279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1279
présenté par
M. Bernhardt
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement est habilité àprendre, par voie réglementaire, les mesures nécessaires pourréévaluer les dates de péremption des médicaments pris en chargepar l’assurance maladie, dans l’objectif de limiter le gaspillagemédicamenteux et de réaliser des économies dans les dépenses desanté, tout en garantissant la sécurité et la santé despatients.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gaspillage médicamenteuxengendré par des dates de péremption souvent trop strictesconstitue un enjeu économique, sanitaire, et environnemental. Desétudes récentes montrent que certains médicaments, tels que ceuxcontenant du paracétamol et de l’ibuprofène, restent efficaces bienaprès leur date de péremption. Cet amendement propose d’ajuster lesrègles de remboursement des médicaments par l’assurance maladie enfonction des études scientifiques sur la prolongation de leur duréede conservation, tout en veillant à ce que cette réévaluation n’aitaucun impact négatif sur la sécurité et la santé despatients.
L’objectif est de limiter le gaspillage médicamenteux, de réduireles pénuries et de générer des économies sur les dépenses de santé.Cette mesure contribuera à une meilleure gestion des stockspharmaceutiques, tout en assurant la sécurité des patients. Enlimitant les pertes inutiles de médicaments, l’assurance maladiepourra réaliser des économies significatives sans compromettre laqualité des soins.