APRÈS ART. 9	N°AS1284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1284
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’avant dernièrephrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de lasécurité sociale est supprimée.
II. – Au deuxième alinéade l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les bienset services, le mot : « ni » est supprimé et à lafin, les mots : « ni excéder 1,75 % » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de leurs dangerosités pour la santé, le tabac et lesboissons sucrées ont fait l’objet de taxes indexées surl’inflation. Pour autant, certains producteurs d’alcool ont réussià se soustraire à cette indexation en arrachant la limitation dutaux de taxation à 1,75% par le législateur.
Afin d’augmenter les ressources disponibles pour la sécuritésociale, lourdement mise à contribution par les effets desconsommations excessives d’alcool, cet amendement vise àdéplafonner la taxe prévue par le code de la sécurité sociale et lecode d’imposition des biens et des services.