APRÈS ART. 16	N°AS1286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1286
présenté par
Mme Rist
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article L162‑1‑12 du code de lasécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
 
« Le remboursement des soins d’orthodontie est soumis àune prise en charge par un chirurgien-dentiste diplômé d’unespécialité d’orthodontie dans les conditions définies à l’articleL. 634‑1 du code de l’éducation. Une dérogation peut toutefoisêtre accordée selon des modalités définies par arrêté du ministrechargé de la santé. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de forte pénurie de chirurgiens-dentistes,beaucoup consacrent leur pratique partiellement ou intégralement àl’orthodontie, sans justifier d’une spécialisation.
 
Aussi, sauf dérogation, le présent amendement vise à conditionnerle remboursement de soins d’orthodonties par la prise en charge parun chirurgien-dentiste diplômé d’une spécialité d’orthodontie.