APRÈS ART. 18	N°AS1297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1297
présenté par
Mme Rist
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, l’État peut autoriser, pour une durée de cinq ans,les établissements publics de santé mentionnés à l’articleL. 6141‑1 du code de la santé publique volontaires à demanderà adopter un statut d’association ou de fondation pour acquérir unemeilleure autonomie de gestion et être soumis aux règlesapplicables aux établissements de santé privés d’intérêt collectifgérés par les personnes morales de droits privé mentionnés àl’article L. 6161‑5 du même code.
 
Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue auprésent I ainsi que les territoires concernés sont déterminés parvoie réglementaire.
 
II. – Le I entre en vigueur à un date définie par décretet au plus tard le 1er juillet 2025.
 
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme del’expérimentation et fait l’objet d’une transmission par leGouvernement au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’alléger les contraintesadministratives et financières pesant sur les hôpitaux, le présentamendement instaure une expérimentation permettant auxétablissements de santé publics volontaires d’être soumis auxrègles applicables aux établissements de santé privés d’intérêtscollectifs leur donnant ainsi davantage d’autonomie, notamment dansla gestion des ressources humaines.