APRÈS ART. 5	N°AS130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS130
présenté par
M. Courbon, M. Aviragnet, Mme Capdevielle, M. David, Mme Dombre Coste, M. Barusseau, Mme Pantel, M. Gokel, Mme Rossi, M. Emmanuel Grégoire et Mme Herouin-Léautey
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 231 estainsi modifié :
a) À la quatrièmephrase du premier alinéa du 1, après le mot :« communaux, », sont insérés les mots : « desassociations régies par la loi du 1er juillet1901, » ;
b) Au neuvième alinéa,les mots « , associations » sontsupprimés ;
2° À la première phrase del’alinéa 1 de l’article 1679 A du code général desimpôts, les mots : « les associations régies par la loidu 1er juillet 1901, » sont supprimés.
II. – Le a du 1 du Is’applique à la taxe sur les salaires due à raison desrémunérations versées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations constituent despiliers du lien social entre les individus. Le financement de cesorganismes sans but lucratif repose en partie sur la générosité desFrançais, qu’ils soient particuliers ou entreprises.
Leur modèle économique s’estnéanmoins fragilisé au cours des dernières années en raison dedivers facteurs tels que la baisse des dons et des subventions, lamontée de l’inflation ou encore de la difficulté à recruter denouveaux bénévoles.
Ces difficultés font peser unrisque sur ces structures non lucratives, qui souvent offrent unmodèle alternatif aux structures privées lucratives, et entrainentun déséquilibre par rapport aux salaires proposés dans le secteurpublic ou privé à but lucratif. Cette différence de rémunérationimpacte négativement l’attractivité de ces métiers, alors que cesderniers participent à servir l’intérêt général et répondent à unedemande croissante de travailler au sein de structures engagéespour la société.
Par ailleurs, la Cour des comptesestimait, dans un référé adressé au Premier ministre fin juillet2018, la taxe sur les salaires comme « un impôt ancien, dontles règles de calcul doivent être réformées rapidement ». LaCour des comptes appelait ainsi le Gouvernement à réformer sansdélai ce dispositif et suggérait « une modification du barèmede la taxe sur les salaires dans les textes financiers del’automne. »
Cet amendement vise à soutenir cesstructures non lucratives en les exonérant de la taxe sur lessalaires, afin de renforcer l’attrait des métiers qu’ellesproposent et dégager de nouvelles marges de manœuvrefinancières.